Décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDL0752578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDL0752578D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-726/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.