Article 6
Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDE0750687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/INDE0750687D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-720/jo/article_6
Texte n°11
Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »
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