Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0752545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/ECOP0752545D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-718/jo/article_3
Texte n°9