Article 2
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0752545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/ECOP0752545D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-718/jo/article_2
Texte n°9