Décret n° 2007-717 du 3 mai 2007 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com

Version INITIALE

NOR : ECOU0752002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOU0752002D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-717/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.