Article 1
Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOU0752002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOU0752002D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-717/jo/article_1
Texte n°8
Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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