Décret n° 2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes

Version INITIALE

NOR : MENS0751549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0751549D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-697/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.