Décret n° 2007-694 du 3 mai 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Nantes et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut

Version INITIALE

NOR : MENS0751551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0751551D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-694/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Pour l'élection aux conseils de l'université mentionnée à l'article 2 et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres de cette université, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.