Article 18
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/JUSX0600215D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-668/jo/article_18
Texte n°17
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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