Article 19
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/JUSX0600215D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-668/jo/article_19
Texte n°17
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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