Décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENX0754818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/MENX0754818D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/2007-991/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.