Article 3
Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0754818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/MENX0754818D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/2007-991/jo/article_3
Texte n°9
Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
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