Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0751450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DEVN0751450D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-673/jo/article_16

Texte n°41

Article 16


Au deuxième alinéa de l'article R. 143-5 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'établissement public gestionnaire du parc naturel régional » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, à l'organe de gestion du parc national ou du parc naturel régional ».