Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0751450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DEVN0751450D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-673/jo/article_17

Texte n°41

Article 17


L'article 10 du décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet est également soumis pour avis aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. »