Décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0720686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/SANG0720686D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-671/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les chefs de laboratoire de 2e classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les assistants ayant atteint le 5e échelon et comptant sept années de services effectifs dans leur grade.
Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »