Article 11
Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0720686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/SANG0720686D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-671/jo/article_11
Texte n°35
Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.