Décret n° 2007-666 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0600055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/ECOK0600055D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-666/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifié comme suit :
1° A compter du 1er janvier 2007, sont supprimés les emplois suivants :
« Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la CNP Assurances ;
Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne ;
Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
Analyste de presse. »
2° A compter du 1er janvier 2007, sont ajoutés les emplois suivants :
« Chef de projet ;
Secrétaire du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ;
Secrétaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). »