Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant

Version INITIALE

NOR : ECOC0751609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/ECOC0751609D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-665/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Tout appareil à laser, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2.
Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.