A l'article 4 du même décret, les mots : « un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».