Article 1
A l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « 40 % de la prime forfaitaire de fonctions » sont remplacés par le mots : « 60 % de sa prime forfaitaire de fonctions ».
Décret n° 2007-649 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR : PRMX0710192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/PRMX0710192D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-649/jo/article_1
Texte n°1