Décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0753755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DOMA0753755D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-988/jo/article_1

Texte n°289

Article 1


En cas de référendum organisé par la Polynésie française, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin. Elle est fixée à 11 CFP (0,09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38,11 euros) par bureau de vote.