Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
NOR : DEVO0753479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0753479D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-985/jo/article_2
Texte n°261