Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012

Version INITIALE

NOR : DEVP0753717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVP0753717D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-979/jo/article_2

Texte n°255

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.