Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0721653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANP0721653D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-960/jo/article_3
Texte n°210