Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

Version INITIALE

NOR : MCCT0751367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MCCT0751367D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-957/jo/article_3

Texte n°196

Article 3


Les ressources du fonds comprennent :
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;
2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;
3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.