Article 4
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des aides à l'investissement sur devis.
Décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière
NOR : AGRF0753105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRF0753105D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-952/jo/article_4
Texte n°173