Article 5
A l'article D. 811-167-2 du code rural, les mots : « de l'agro-industrie et de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».
Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRE0751544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRE0751544D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-950/jo/article_5
Texte n°171