Article 3
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative.
Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRE0751544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRE0751544D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-950/jo/article_3
Texte n°171