Article 7
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités suivantes :
- 80 % du montant est versé annuellement ;
- 20 % du montant est versé à l'issue de la période de perception de l'indemnité.
Décret n° 2007-927 du 15 mai 2007 instituant une indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENH0754434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENH0754434D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-927/jo/article_7
Texte n°98