Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : ECOZ0752740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOZ0752740D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-906/jo/article_12

Texte n°46

Article 12


L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent se fait en priorité par le transfert d'un débit existant de même nature. A défaut, elle se fait par voie d'adjudication. Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er, mettre en place les deux procédures de manière simultanée. La procédure d'adjudication n'est menée à son terme qu'en cas d'absence de candidat à la procédure de transfert dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis prévu au 1 de l'article 15.