Article 4
Le représentant élu des salariés au conseil général de la Banque de France en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0754304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOT0754304D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-902/jo/article_4
Texte n°42
Le représentant élu des salariés au conseil général de la Banque de France en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.
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