Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0754304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOT0754304D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-902/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le représentant élu des salariés au conseil général de la Banque de France en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.