Article 4
A l'article 3 du même décret, les mots : « ne peut dépasser 50 % » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 75 % ».
Décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
NOR : DEFD0751809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751809D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-888/jo/article_4
Texte n°9