Décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0750558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEFH0750558D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-887/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.