Décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0750558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEFH0750558D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-887/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.