Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : SANH0721524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SANH0721524D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-879/jo/article_3

Texte n°138

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.