Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III

Version INITIALE

NOR : EQUA0751894D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/EQUA0751894D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-863/jo/article_7

Texte n°87

Article 7


I. - Au premier alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « énumérés à l'article L. 150-13 » sont remplacés par les mots : « énumérés à l'article L. 330-10 ».
II. - Au second alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « R. 160-13 » sont supprimés.