Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III

Version INITIALE

NOR : EQUA0751894D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/EQUA0751894D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-863/jo/article_19

Texte n°87

Article 19


Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifiée et complétée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 87