Article 16
I. - Il est ajouté au I de l'article R. 330-6 un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du I sont applicables sous réserve de celles de l'article R. 330-19-1. »
II. - Au début du premier alinéa du I de l'article R. 330-8 le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19-1, les ».
III. - Au dernier alinéa de l'article R. 330-12, les mots : « mentionnée à l'article R. 330-1 » sont remplacés par les mots : « qui l'a délivrée ».