Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0751102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SOCF0751102D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-851/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.