Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-850 du 14 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0753524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MAEJ0753524D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-850/jo/article_2
Texte n°27