Décret n° 2007-850 du 14 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0753524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MAEJ0753524D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-850/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.