Décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Version INITIALE

NOR : SANH0721616D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721616D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-838/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
« Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »