Décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721621D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-835/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.