Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSG0751737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/JUSG0751737D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-814/jo/article_12

Texte n°50

Article 12


L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « quarante heures », sont ajoutés les mots : « Lorsqu'elle ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-1-2 à l'encontre d'un mineur de plus de seize ans, l'autorité disciplinaire peut décider que le détenu devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le détenu est mineur, les observations du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies ».