Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSG0751737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/JUSG0751737D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-814/jo/article_11

Texte n°50

Article 11


L'article D. 251-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-1-3 qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. »
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut prononcer qu'une seule sanction lorsque le détenu est mineur. »
3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions lorsque le détenu est majeur. »