Article 12
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK0753399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTK0753399D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-809/jo/article_12
Texte n°37
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.
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