Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions

Version INITIALE

NOR : INTB0750501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTB0750501D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-806/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.