Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDB0750394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/BUDB0750394D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-805/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).