Article 4
A l'article R. 364-1 du code du travail, la référence aux articles : « L. 341-6 et L. 341-7 » est remplacée par la référence aux : « deuxième et troisième alinéa de l'article L. 341-6 et de l'article L. 341-4-1 ».
Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCN0753910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SOCN0753910D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-801/jo/article_4
Texte n°8