Article 1
L'article 4 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0750469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750469D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-799/jo/article_1
Texte n°5
L'article 4 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
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